Honoraires

Le justiciable se pose beaucoup de questions sur la rémunération de l’avocat…

Le mode de détermination qui en est fait par la loi ne lui permet pas de toujours en appréhender la justesse ou la légitimité :

Article 10 al 2 de la loi du 31 décembre 1971 « A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »

Il en résulte que certains ont pu considérer comme excessifs les honoraires parfois demandés par leurs avocats.

Notre conception de l’honoraire

Notre cabinet n’a pas de tabous à aborder la question de ses honoraires avec ses clients et considère que l’avocat devrait toujours être à même d’expliciter sa conception de l’honoraire.

Les Honoraires correspondent à la juste rémunération du travail de votre avocat et constituent sa seule source de revenus.

Les dits honoraires lui permettent d’abord de payer les nombreuses charges liées à son activité

Charges fixes  

Ce sont les loyers, frais d'électricité et d'eau et de gaz, , assurance, location de gros matériel, achat de matériel et d’outillage divers, frais de documentation spécialisée, frais de personnel.

Il s’agit de charges mensuelles qui ne donnent lieu à aucun délai de paiement pour l’avocat.

Charges variables

Ce sont les cotisations professionnelles qui sont les cotisations à l’ordre des avocats, cotisations au Conseil National des Barreaux, Frais de formations auquel les avocats sont obligatoirement astreints, Cotisation sociales, soient Assurance Maladie, Protection complémentaire Retraite, URSAFF, Cotisation Foncière des Entreprises.

Ce n’est qu’après avoir réglé ces différentes charges que votre avocat peut se rémunérer, rémunération sur laquelle il aura encore à contribuer au titre de  l’impôt sur le revenu.

Ainsi donc l’honoraire qui vous est annoncé ne correspond pas, et de loin, à la rémunération nette réelle de votre avocat.

Il en résulte que sous peine de disparaître, le cabinet de  l’avocat se doit d’avoir une certaine rentabilité, mais pour laquelle il ne peut se permettre de transiger avec la qualité de la prestation qu’il doit à chacun de ses clients.
Ainsi donc la philosophie des honoraires de notre cabinet est franche.

Il est hors de question  pour nous de multiplier les dossiers afin de pouvoir les facturer à un coût très faible.

Notre vocation n’est pas de tendre vers le low-cost qui implique nécessairement une contrepartie en temps ou en productivité, ce qui peut vite tendre vers une contrepartie en terme de qualité.

En effet, à ce compte, il est inévitable que l’avocat, qui a une grande capacité de travail mais limitée, n’ait  pas le temps de traiter correctement l’ensemble de ses dossiers.

Nous préférons facturer nos prestations à un coût raisonnable qui permet à l’avocat de dégager un revenu suffisant tout en travaillant dans des conditions humaines et acceptables tout en restant disponible pour l’ensemble de ses clients…

Nous ne sommes cependant pas opposés à accorder des facilités de paiement à nos clients.

Ainsi nous pouvons consacrer mais aussi travailler et être rémunérés à l’aide juridictionnelle pour ceux de nos clients dont les ressources ne leur permettent pas de rémunérer un avocat.

Les différents modes de facturation

Notre cabinet pratique  différents modes d'évaluation des honoraires ; l'avocat vous propose le mode de fixation qui lui semble le plus adapté à votre cas particulier ;

Nos tarifs tiennent,  essentiellement voire quasi exclusivement compte, de deux des critères prévus par la loi , le temps passé sur votre affaire, ainsi que la complexité.
Un troisième critère  peut entrer en ligne de compte : celui du service rendu ;
Il s’agit là d’un critère à notre sens  légitime dès lors qu’en  général plus le service rendu au client est grand, plus la responsabilité qu’a supportée l’avocat est grande.

Les autres critères sont secondaires mais participent parfois à la détermination de l'honoraire de l'avocat, la notoriété etc....

L'honoraire forfaitaire

Votre avocat peut vous proposer de fixer forfaitairement sa rémunération, soit hors charges, soit en incluant d'avance les charges prévisibles.

Ce mode de détermination des honoraires est en général pratiqué pour des affaires dont l'avocat a la possibilité de déterminer précisément les évolutions prévisibles et la durée soit parce qu'elles sont simples soit  parce qu'il en traite très régulièrement dans son cabinet

Ainsi un divorce par consentement mutuel, un référé-expertise, un référé prud’homal, la rédaction d’un contrat, sont des prestations qui font en général l’objet d’un honoraire forfaitaire.

L'honoraire au temps passé

Votre avocat peut vous proposer de fixer sa  rémunération à l'heure.

Ce type de rémunération est prévu  pour des affaires plus complexes ou les affaires dont l'avocat ne peut évaluer à l’avance les développements prévisibles et le temps qu’il y passera.

Ainsi certaines affaires en matière de construction peuvent connaître de nombreux rebondissements. (appels en cause en cascade ; nombreux incidents de procédures, nombreuses expertises).

Les tarifs horaires de notre cabinet sont en moyenne de 120 € HT.

Le taux horaire peut cependant être  modulé pour tenir compte de divers facteurs.

Ainsi selon la complexité du dossier, l’intérêt en jeu, la responsabilité que prend l’avocat, et surtout selon les moyens matériels ou humains consacrés au dossier, le tarif horaire peut varier entre 100 et 150 €.
Un dossier que votre avocat aura pu traiter seul et rapidement, notamment parce qu’il a une grande habitude de traiter telles affaires sera affecté d’un taux horaire moindre qu’un dossier qui devra mobiliser plusieurs intervenants au cabinet, des ressources documentaires supplémentaires, une assurance responsabilité complémentaire etc….

L'honoraire de résultat

Il s’agit là d’un complément d’honoraires qui sera déterminé en fonction du résultat obtenu par votre avocat.

Ce sera en général un pourcentage du  gain réalisé grâce votre avocat, soit de l'économie  réalisée.

Il est donc habituellement convenu pour  les procédures dans lesquelles les intérêts en jeu sont chiffrables.

Les exemples les plus courants sont ceux de l’indemnisation du préjudice corporel  ou des dommages et intérêts en cas de procédure de licenciement.

A noter qu'il est strictement interdit à l'avocat de prévoir l'intégralité de son  honoraire en fonction du résultat.

L’abonnement

Ce mode de facturation est adapté à toute entreprise ou organisme  qui connaît un besoin récurrent en conseil juridique.

Une convention d’assistance, en général annuelle,  est alors conclue avec notre cabinet.

Cette convention prévoit un forfait d’heures utilisables par l’entreprise tout au long de l’année en conseil ou en contentieux.

Le tarif horaire de base sera déterminé selon divers facteurs liés au besoin spécifique du client :
Étendue de la mission confiée à l’avocat, disponibilité convenue avec l’avocat etc…

L’entreprise ou l’organisme peut ainsi bénéficier de tarifs dégressifs bien inférieurs au taux horaire moyen pratiqué par le cabinet.

Les possibilités de prise en charge

La protection juridique

La garantie de protection juridique vous permet de faire prendre en charge par un assureur de protection juridique tout ou partie des frais de votre avocat.
 La protection juridique pourra également couvrir divers frais de procédure comme  frais d'expertise  frais d'huissiers de justice, assistance d'un médecin expert.

Il vous est donc conseillé de systématiquement déclarer votre sinistre  à votre compagnie de protection juridique.

Il est à noter que vous avez l'entière liberté de choix de l'avocat auquel vous entendez vous adresser.

La compagnie d'assurance ne peut donc vous imposer d'une manière ou d'une autre ses propres avocats partenaires.

Par-ailleurs, il vous est conseillé de systématiquement vérifier vos  diverses conventions d'assurance.

En effet, certaines assurances, notamment assurance habitation et automobile comportent des garanties défense recours qui peuvent être assimilées à des garanties de protection juridiques et imposent à la compagnie d’assurance de prendre en charge vos frais de procédure.
Dans ce cadre l'assureur ne pourra pas plus vous imposer le choix de votre conseil.

L’aide juridictionnelle

Lorsque vos revenus ne dépassent pas un certain seuil et ne vous permettent pas de pouvoir payer les honoraires d’un avocat, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui siège auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

L’aide qui vous sera accordée sera soit totale, soit partielle.

En cas d’aide juridictionnelle totale, c’est l’état qui versera une indemnité à l’avocat qui ne vous facturera donc pas d’honoraire.

Lorsque l’aide juridictionnelle sera partielle, l’état versera à l’avocat un pourcentage de l’indemnité mentionnée ci-dessus. L’avocat pourra alors librement vous facturer un complément d’honoraires.
Dans ce cas, il vous fera obligatoirement signer une convention d’honoraire spécifique qui sera soumise à l’approbation du bâtonnier de l’ordre des avocats.

A savoir qu’un avocat n’est jamais obligé d’assister un client à l’aide juridictionnelle.
Si vous ne trouvez aucun avocat susceptible de vous assister à l’aide juridictionnelle il convient de vous adresser à l’Ordre des Avocats.

Le bâtonnier de l’Ordre vous en désignera alors un.

Il peut apparaître incroyable que certains avocats ne souhaitent pas intervenir à l’aide juridictionnelle.
S’il peut nous apparaître effectivement choquant, au regard de notre serment, le refus systématique d’assister des  clients à l’aide juridictionnelle, il peut être compréhensible que dans certains cas, un cabinet d’avocat ne puisse pas, pour des raisons de temps et de rentabilité de son cabinet accepter toutes les sollicitations qu’il reçoit .

L’avocat n’est en effet pas rémunéré mais indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle et cette indemnisation est souvent bien éloignée des honoraires pratiqués par son cabinet et qui tiennent compte des nombreuses charges qu’il supporte.

Entendons nous bien ; dans certaines matières  l'indemnisation peut être suffisante pour les cas peu complexes et qui ne phagocytent pas  l'agenda.

Le principal problème de l’aide juridictionnelle est l’absence totale de modularité des barèmes d’aide compte tenu de la complexité des dossiers ou du temps passé.

Exemples

À titre d’exemple pour une aide juridictionnelle à 100% l’avocat sera indemnisé dans les litiges suivants quelque soit le temps passé :

Tribunal d’instance baux d’habitation : 556,50 € HT

Tribunal d’instance référé baux d’habitation : exemple une défense à expulsion et demande de suspension des effets de la clause résolutoire : 424 € HT

Juge de l’exécution (Par exemple demande de délais de paiement, opposition à saisie ou saisie-attribution etc…) : 424 € HT

Un Tribunal de Grande Instance ou Une Cour d’appel avec représentation Obligatoire de l’avocat
(En moyenne une trentaine d’heures de travail) : 689 € HT

Référé ( Par exemple pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire) : 212 € HT

Juge aux affaires Familiales : demande de pension alimentaire ou garde des enfants : 424 €

Divorce pour faute : 901 € HT

Audience correctionnelle (Le client peut y risquer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement !!!) : 212 € HT

Une affaire au fond devant le Tribunal administratif : 530 € HT

A noter que certains bureaux d’aide juridictionnelle (le plus souvent ceux auprès des juridictions administratives d'appel) rejettent systématiquement les demandes d’aides juridictionnelles lorsqu’ils estiment le recours manifestement infondé…

Notre cabinet accepte dans la mesure de ses possibilités d’assurer vos intérêts au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Nous vous conseillons d’aborder directement et franchement la question dès le premier contact.