Droit de La Famille

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La nouvelle procédure de Changement de Prénom

Par Cabinet Groupé Avocats 63

Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, avec la Collaboration de Mlle Ambre SERRE, Assistante.

 

Dans le cadre de la loi « modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été modifiée.

Avant cette loi, le requérant devait saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance ou de son domicile, assisté de son avocat.

Le nouveau Divorce par consentement mutuel

Par Cabinet Groupé Avocats 63

Avocats au Barreau de Clermont-Ferrand, avec la Collaboration de Mlle Ambre SERRE, Assistante.

 

Dans le cadre de projet de loi « Justice du XXIème siècle » porté par le Garde des Sceaux, le divorce par consentement mutuel vient de connaître une grande réforme.

Dès le 1er Janvier 2017 les époux qui divorcent à l’amiable, c’est-à-dire qui s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences, ne devront plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

L’action en recherche de la filiation biologique

Il s'agit de l'action qui peut être intentée lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'un ou l'autre de ses géniteurs.

Cette action, à la différence de l’action en constatation de la possession d’état qui vise à « officialiser » la vérité sociologique de la filiation, s’articule autour de la vérité biologique de la filiation de l’enfant.